Article 1
La décision n° 99-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 septembre 1999 relative à l'approbation du règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts est homologuée.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 septembre 1999
Article 2
Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 24 septembre 1999 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005628579
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