Arrêté du 22 septembre 1999

• Date du texte: 22 septembre 1999
• Articles: 7

Article 1

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation d'échéance 25 juillet 2029.

Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 juillet 2029 par application au nominal du coefficient d'indexation tel que défini à l'article 3, calculé le 25 juillet 2029, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 Euro.

Article 2

L'OAT détache un coupon fixe de 3,40 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation tel que défini à l'article 3 et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2000.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Article 3

Il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :

Référence d'inflation date de règlement

CI = Coefficient d'indexation date de règlement = Référence de base

où la référence d'inflation est la référence d'inflation définie aux articles 3 et 5 de l'arrêté susvisé ;

où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 1999.

Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

Article 4

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Article 5

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Article 6

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Article 7

Art. 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.