Article 1
Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 1999.
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Texte réglementaire
Décret n°99-861 du 5 octobre 1999
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°99-861 du 5 octobre 1999 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005628609
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