Décret n°99-877 du 13 octobre 1999

• Numéro: 99-877
• Date du texte: 13 octobre 1999
• Articles: 4

Article 1

Les fonctionnaires occupant les emplois de directeur régional de l'environnement bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension et dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget.

Article 2

L'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute indemnité autre que l'indemnité de fonction instituée par le décret du 13 octobre 1999 susvisé.

Article 3

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1999.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.