Décret n°99-949 du 15 novembre 1999

• Numéro: 99-949
• Date du texte: 15 novembre 1999
• Articles: 2

Article 10

Le décret n° 78-209 du 28 février 1978 fixant les attributions du service des pensions des armées et le décret n° 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont abrogés.

Article 11

Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.