Décret n°99-963 du 25 novembre 1999

• Numéro: 99-963
• Date du texte: 25 novembre 1999
• Articles: 2

Article 2

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret du 30 décembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :

- le nombre des emplois d'adjoint sanitaire principal ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;

- le nombre des emplois d'adjoint sanitaire qualifié ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.

Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.