Décret n°99-977 du 30 novembre 1999

• Numéro: 99-977
• Date du texte: 30 novembre 1999
• Articles: 3

Article 1

Pour les établissements et les professions mentionnés à l'article L. 200-1 du code du travail ainsi que dans les établissements artisanaux, coopératifs et agricoles ou dans leurs dépendances, pendant la période comprise entre le 1er décembre 1999 et le 31 mars 2000, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d'activité lié au passage à l'an 2000, les décisions prises sur la base du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 et du troisième alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.

Article 2

Pour les professions agricoles, pendant la période comprise entre le 1er décembre 1999 et le 31 mars 2000, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d'activité lié au passage à l'an 2000, les informations communiquées sur la base du premier alinéa de l'article 992 du code rural le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la dérogation à la durée maximale quotidienne du travail, à l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.

Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.