Article 2
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2000.
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Texte réglementaire
Décret n°99-1005 du 1 décembre 1999
Article 3
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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