Décret n°99-1018 du 6 décembre 1999

• Numéro: 99-1018
• Date du texte: 6 décembre 1999
• Articles: 5

Article 18

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

Le décret du 29 juillet 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 7

Les articles 1er à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2000.

Toutefois, ils ne s'appliqueront qu'aux personnes dont le stage débutera à compter de cette date.

Pourront être nommées greffiers de tribunal de commerce postérieurement à la même date :

1° Les personnes qui remplissaient au 31 décembre 1999 les conditions requises ;

2° Les personnes inscrites sur le registre du stage au 31 décembre 1999 et qui auront subi avec succès l'examen d'aptitude postérieurement à cette date.

Article 10

Le décret du 18 avril 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 11 et 12 du présent décret.

Article 13

Le décret du 20 juillet 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 17 du présent décret.