Article 2
Le présent décret prend effet le 1er janvier 2000.
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Texte réglementaire
Décret n°99-1019 du 30 novembre 1999
Article 3
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°99-1019 du 30 novembre 1999 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005628770
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