Arrêté du 8 décembre 1999

• Date du texte: 8 décembre 1999
• Articles: 6

Article 1

Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur, définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.

Article 2

La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires, est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93 / 34 / CEE, telle que modifiée par la directive 1999 / 25 / CE susvisée.

Article 3

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/34/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/25/CE susvisée.

Les essais et inspections sont à la charge du demandeur de la réception.

Article 4

A partir du 1er juillet 2000, la réception communautaire (CE) ne peut être accordée à tout type de véhicule défini à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires, si les exigences de la directive 93/34/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/25/CE, ne sont pas respectées.

Article 5

L'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux roues est abrogé à compter du 1er juillet 2000.

Article 6

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.