Décret n°99-1056 du 15 décembre 1999

• Numéro: 99-1056
• Date du texte: 15 décembre 1999
• Articles: 2

Article 3

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2000, le nombre d'emplois de chargés d'éducation de classe exceptionnelle ne peut excéder les proportions suivantes :

a) A compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999 :

5 % de l'effectif total du corps ;

b) A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000 :

10 % de l'effectif total du corps.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.