Décret n°99-1062 du 15 décembre 1999

• Numéro: 99-1062
• Date du texte: 15 décembre 1999
• Articles: 3

Article 1

En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts qui figure au tableau annexé au présent décret.

Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

CORPS

POURCENTAGE

de postes offerts qui

pourront être pourvus par la

nomination de candidats inscrits

sur la liste complémentaire

PROPORTION

statutaire

Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche routes-bases aériennes).

400

Néant

(concours unique)

Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche voies navigables-ports maritimes).

400

Néant

(concours unique)