Article 2
L'article 37 du décret du 19 juin 1973 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°99-1067 du 14 décembre 1999
Article 3
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°99-1067 du 14 décembre 1999 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005628828
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