Article 1
Le décret du 28 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999
Article 20
Par dérogation à l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé, pourront être nommées à un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de la cassation les personnes remplissant les conditions requises à la date d'entrée en vigueur du présent décret pour accéder à la profession.
Article 21
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes en cours de formation.
Article 22
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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