Article 1
La modification de l'article 6 des statuts de la société Télédiffusion de France annexé au présent décret est approuvée.
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Texte réglementaire
Décret n°99-1085 du 21 décembre 1999
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°99-1085 du 21 décembre 1999 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005628845
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