Article 9
Les articles 11 et 12 du décret du 12 septembre 1984 deviennent les articles 12 et 13.
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Texte réglementaire
Décret n°99-1086 du 15 décembre 1999
Article 11
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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