Décret n°99-1096 du 21 décembre 1999

• Numéro: 99-1096
• Date du texte: 21 décembre 1999
• Articles: 2

Article 1

Pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge, pour les bénéficiaires de ce régime relevant des assurances sociales agricoles, le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 susvisé, dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et del'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.