Décret n°99-1112 du 21 décembre 1999

• Numéro: 99-1112
• Date du texte: 21 décembre 1999
• Articles: 3

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires créées auprès du fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts est fixé, pour le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, de la manière suivante :

CORPS DES PERSONNELS de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts (grade d'inspecteur)

NOMBRE DE SIÈGES Effectifs

Représentants titulaires

Représentants suppléants

Inférieur ou égal à 80 agents

2

2

Entre 81 et 150 agents

3

3

Supérieur à 150 agents

4

4

Article 2

Lors de la première élection aux commissions administratives paritaires créées auprès du fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts organisée après la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les candidats, qui doivent exercer leurs fonctions dans le service considéré, ne sont pas tenus d'avoir exercé ces fonctions depuis trois mois au moins.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.