Arrêté du 29 décembre 1999

• Date du texte: 29 décembre 1999
• Articles: 2

Article 1

Le taux de la participation mentionnée à l'article 5 du décret du 24 juillet 1996 susvisé est fixé comme suit :

- à 0,18 % au titre de l'année 1999 de la masse salariale telle que définie à son article 1er ;

- à 0,20 % à compter de l'année 2000 de cette même masse salariale.

Article 2

Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.