Décret n°99-1152 du 29 décembre 1999

• Numéro: 99-1152
• Date du texte: 29 décembre 1999
• Articles: 3

Article 7

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 160-13 du code des communes, l'élection des membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale a lieu pour la première fois dans un délai de deux mois suivant la publication du présent décret.

Article 8

Le décret n° 88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation est abrogé à compter du 1er janvier 2000.

Article 9

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.