Article 8
Les articles R. 652-10 à R. 652-13 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000
Article 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
Article 10
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005629000
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