Décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000

Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DES HEURES DE TEMPS DE SERVICE EFFECTUÉES PAR LES PERSONNELS ROULANTS MARCHANDISES POUR LES ANNÉES 2000 ET 2001
I. - Personnels roulants marchandises
"grands routiers" ou "longue distance"
Année 2000
DUREE DE TEMPS
de service
hebdomadaire
DUREE DE TEMPS
de service
sur un mois
MAJORATION
due par l'employeur
De la 36e heure à la 39e heure.
De la 153e heure à la 169e heure.
10 % perçus par le salarié.
De la 40e heure à la 43e heure.
De la 170e  heure à la 190e heure.
25 % perçus par le salarié.
De la 44e heure à la 50e heure.
De la 191e heure à la 220e heure.
50 % perçus  par le salarié.
II. - Personnels roulants marchandises
"grands routiers" ou "longue distance"
Année 2001
DUREE DE TEMPS
de service
hebdomadaire
DUREE DE TEMPS
de service
sur un mois
MAJORATION
due par l'employeur
De la 36e heure à la 39e heure.
De la 153e heure à la 169e heure.
25 % perçus par le salarié.
De la 40e heure à la 43e heure.
De la 170e  heure à la 190e heure.
25 % perçus par le salarié.
De la 44e heure à la 50e heure.
De la 191e heure à la 220e heure.
50 % perçus  par le salarié.
III. - Autres personnels roulants marchandises
Année 2000
DUREE DE TEMPS
de service
hebdomadaire
DUREE DE TEMPS
de service
sur un mois
MAJORATION
due par l'employeur
De la 36e heure à la 37e heure.
De la 153e heure à la 160e heure.
10 % perçus par le salarié.
De la 38e heure à la 39e heure.
De la 161e heure à la 169e heure.
10 % perçus par le salarié.
De la 40e heure à la 43e heure.
De la 170e  heure à la 190e heure.
25 % perçus par le salarié.
De la 44e heure à la 48e heure.
De la 191e heure à la 208e heure.
50 % perçus  par le salarié.
IV. - Autres personnels roulants marchandises
Année 2001
DUREE DE TEMPS
de service
hebdomadaire
DUREE DE TEMPS
de service
sur un mois
MAJORATION
due par l'employeur
De la 36e heure à la 37e heure.
De la 153e heure à la 160e heure.
25 % perçus par le salarié.
De la 38e heure à la 39e heure.
De la 161e heure à la 169e heure.
25 % perçus par le salarié.
De la 40e heure à la 43e heure.
De la 170e  heure à la 190e heure.
25 % perçus par le salarié.
De la 44e heure à la 48e heure.
De la 191e heure à la 208e heure.
50 % perçus  par le salarié.

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