Les établissements publics de santé et les laboratoires d'analyses de biologie médicale désirant pratiquer, en vue d'établir un diagnostic in utero, une ou plusieurs des activités d'analyses de cytogénétique et de biologie définies à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique et ceux demandant le renouvellement de leur autorisation pour ces activités doivent produire à l'appui de leur demande, outre le dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 du code de la santé publique, le dossier spécifique mentionné à l'article R. 162-16-8 dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté (1).
(1) L'arrêté, accompagné de l'annexe, sera publié intégralement a Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2009, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 40,40 F.