Décret n°2000-114 du 9 février 2000

• Numéro: 2000-114
• Date du texte: 9 février 2000
• Articles: 5

Article 1

Sont créés au ministère de la défense les corps suivants :

a) Attachés d'administration centrale ;

b) Conseillers techniques de service social ;

c) Assistants de service social ;

d) ABROGE ;

e) ABROGE ;

f) Adjoints administratifs ;

g) ABROGE ;

h) ABROGE ;

i) Maîtres ouvriers d'administration centrale ;

j) Maîtres ouvriers des services déconcentrés ;

k) Ouvriers professionnels d'administration centrale ;

l) Ouvriers professionnels des services déconcentrés ;

m) Agents des services techniques d'administration centrale ;

n) Agents des services techniques des services déconcentrés ;

o) Chefs de garage ;

p) Conducteurs automobiles.

La constitution initiale des corps mentionnés à l'alinéa précédent résulte de l'intégration des membres des corps de même appellation relevant antérieurement du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants.

Article 2

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à des corps de fonctionnaires du ministère chargé des anciens combattants est remplacée par la référence à des corps du ministère de la défense.

Article 3

Les fonctionnaires des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont reclassés dans leur corps d'accueil à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.

Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article 4

A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires du corps des administrateurs civils et des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, qui interviendra avant le 31 décembre 2000, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps relevant antérieurement du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants siègent en formation commune.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.