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I. - Les dispositions prévues aux 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2 du code des assurances et à l'article R. 332-14-1 du même code sont applicables aux titres acquis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions prévues à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 332-16 du code des assurances sont applicables aux dépôts constitués à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2000-142 du 18 février 2000 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005629121
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