Décret n°2000-165 du 28 février 2000

• Numéro: 2000-165
• Date du texte: 28 février 2000
• Articles: 3

Article 1

Sont approuvées les modifications du cahier des charges de La Poste figurant en annexe au présent décret.

Article 2

Une convention entre le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé des postes et La Poste définit les modalités de retrait des fonds des comptes courants postaux déposés à l'Etat. La période de retrait prend fin au plus tard le 31 décembre 2003. Cette convention fixe de même les modalités de rémunération des fonds qui resteront déposés à l'Etat pendant cette période transitoire, selon des principes définis dans le contrat de plan.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.