Décret n°2000-173 du 29 février 2000

• Numéro: 2000-173
• Date du texte: 29 février 2000
• Articles: 3

Article 2

L'annexe jointe au présent décret se substitue à celle jointe au décret du 31 décembre 1985 susvisé.

Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

LISTE DES ATTRIBUTIONS CORRESPONDANT AUX COMPÉTENCES DE L'ÉTAT EN MATIÈRE DE COMMUNICATIONS

1. Affaires générales

Relations avec les organisations internationales spécialisées, UPU, UIT, unions restreintes et organismes spécialisés.

Application des règlements et recommandations de l'UPU, de l'UIT et des organismes dépendants.

Représentation de l'Etat en justice.

Gestion des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française conformément à la convention particulière passée en la matière entre l'Etat et le territoire.

2. Poste et services financiers

Liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité.

3. Télécommunications

Liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité.

Règlementation des fréquences radioélectriques, y compris l'établissement des règles de servitudes et l'instruction des plaintes en brouillage.

4. Relations internationales

Avis contraignant sur les liaisons postales, financières et de télécommunications extérieures (ouverture, suspension et fermeture) en vertu de l'article 6-1 de la loi organique du 12 avril 1996.