Décret n°2000-212 du 8 mars 2000

• Numéro: 2000-212
• Date du texte: 8 mars 2000
• Articles: 6

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat, peut faire appel à des personnels appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.

Article 2

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le plafond des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Article 3

Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Article 4

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

Article 5

Le décret n° 98-1017 du 4 novembre 1998 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat est abrogé.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.