Décret n°2000-238 du 10 mars 2000

• Numéro: 2000-238
• Date du texte: 10 mars 2000
• Articles: 6

Article 1

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 80,02 F au 1er janvier 1999.

Article 2

En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1998 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,09 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est calculé au prorata de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.

Article 3

En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,112 % à compter du 1er janvier 1999.

Article 4

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 80,62 F au 1er avril 1999.

Article 5

En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,75 % à compter du 1er avril 1999.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.