Arrêté du 13 mars 2000

• Date du texte: 13 mars 2000
• Articles: 2

Article 1

Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement prévu à l'article R. 623-6 du code de la construction et de l'habitation est fixé à partir du 1er janvier 2000 comme suit :

3 220 F en Ile-de-France ;

2 915 F sur le reste du territoire.

Article 2

Le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.