Article 14
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2000-344 du 19 avril 2000
Article 1
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Article 11
Les articles 167, 168 et 169 sont abrogés.
Article 13
Pour toute nomination au Conseil national de l'aide juridique intervenant au cours de la première année suivant la date de publication du présent décret, la condition fixée par l'article 136 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sera réputée remplie si l'intéressé était, à la date de sa nomination, membre depuis au moins un an d'un conseil départemental de l'aide juridique.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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