Décret n°2000-388 du 4 mai 2000

• Numéro: 2000-388
• Date du texte: 4 mai 2000
• Articles: 4

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres) du code de justice administrative.

Nota. - La partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres) annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de justice administrative.

Article 3

Sont abrogés :

1° Le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;

2° Le décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

3° Le décret n° 88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des présidents de cours administratives d'appel ;

4° Le décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article 4

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2001.