Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2000, pour les enfants nés à compter du 1er janvier 1980.
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Texte réglementaire
Décret n°2000-395 du 9 mai 2000
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2000-395 du 9 mai 2000 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005629364
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