Article 5
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2000.
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Texte réglementaire
Arrêté du 4 mai 2000
Article 6
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'architecture et du patrimoine et la directrice de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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