Article 1
Le décret du 16 février 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2000-485 du 31 mai 2000
Article 2
Le titre est ainsi rédigé : Décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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