Décret n°2000-487 du 2 juin 2000

• Numéro: 2000-487
• Date du texte: 2 juin 2000
• Articles: 5

Article 5

Jusqu'à leur transformation en application respectivement des articles 51 et 52 et de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée, et pour l'application des dispositions du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, les districts dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer le permettent sont assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants et les communautés de villes sont assimilées à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées.

Article 6

Jusqu'à leur transformation en application de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 précitée, la liste des établissements publics mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et fixée par le décret n° 88-545 du 6 mai 1988 susvisé comprend également les communautés de villes de plus de 80 000 habitants.

Article 7

Jusqu'à leur transformation en application respectivement des articles 51 et 52 et de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 précitée, la liste des établissements publics aux directeurs et directeurs adjoints desquels sont applicables les dispositions du premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et fixée par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 susvisé comprend également les districts dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants et les communautés de villes.

Article 8

Lorsqu'en application du présent décret, l'un des établissements mentionnés par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 précité et constitués à la date de publication dudit décret passe d'une catégorie à une autre, le fonctionnaire exerçant les fonctions de directeur ou directeur adjoint de cet établissement continue sur sa demande à exercer ses fonctions, nonobstant les dispositions particulières applicables aux emplois de directeurs concernés.

Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.