Décret n°2000-518 du 13 juin 2000

Article 1

Sont abrogées les dispositions du décret n° 52-867 du 18 juillet 1952 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux de mécanique des postes, télégraphes et téléphones, les dispositions du décret n° 58-776 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications en ce qu'elles concernent les directeurs d'établissement de tri postal, les directeurs d'établissement des télécommunications et les receveurs et chefs de centre hors série, les dispositions du décret n° 59-412 du 12 avril 1959 modifié relatif au statut particulier du corps des conducteurs de chantier vérificateurs des postes, télégraphes et téléphones.

Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
TABLEAU N° 1
Directeur d'établissement de tri postal,  directeur d'établissement des télécommunications, receveur et chef de  centre hors série
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
à compter du 1er janvier 1991
Directeur d'établissement de tri postal
et directeur d'établissement des télécommunications
Directeur d'établissement principal de 2e classe de La Poste
(Décret n° 76-118 du 29 janvier 1976 modifié)
Echelon unique
4e échelon
ou
Receveur et chef de centre hors série
Directeur d'établissement principal de 2e classe de France Télécom
(Décret n° 76-119 du 29 janvier 1976 modifié)
Echelon unique
4e échelon
TABLEAU N° 2
Surveillant et surveillante en chef de 1re classe
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
A compter
du 1er janvier 1991
A compter
du 1er juillet 1992
Surveillant et surveillante en chef de 1re classe
Assistante du service social chef
(Décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 modifié)
3e échelon
6e échelon
10e échelon
2e échelon
6e échelon
10e échelon
1er échelon
5e échelon
9e échelon
TABLEAU N° 3
Receveur de 4e classe (échelle spéciale)
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
A compter du 1er janvier 1991
A compter du 1er juillet 1992
Receveur de 4e classe
(Echelle spéciale)
Contrôleur
(Décret n° 72-503 du 23 juin 1972)
Chef de section
Contrôleur
7e échelon
5e échelon
13e échelon
6e échelon
4e échelon
13e échelon
Contrôleur
5e échelon
11e échelon
11e échelon
4e échelon
10e échelon
10e échelon
3e échelon
8e échelon
8e échelon
2e échelon
6e échelon
6e échelon
1er échelon
4e échelon
4e échelon
TABLEAU N° 4
Contrôleur des travaux de mécanique
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
A compter du 1er janvier 1991
A compter du 1er juillet 1992
Contrôleur principal des travaux de mécanique de classe exceptionnelle
Contrôleur divisionnaire
(Décret n° 64-953 du 11 septembre 1964)
2e échelon
7e échelon
7e échelon
1er échelon
6e échelon
6e échelon
Contrôleur principal des travaux de mécanique
Contrôleur
(Décret n° 72-503 du 23 juin 1972)
Chef de section
Contrôleur
5e échelon
5e échelon
13e échelon
4e échelon
4e échelon
13e échelon
3e échelon
3e échelon
12e échelon
2e échelon
2e échelon
11e échelon
1er échelon
1er échelon
10e échelon
Contrôleur des travaux de mécanique
Contrôleur
12e échelon
12e échelon
12e échelon
11e échelon
11e échelon
11e échelon
10e échelon
10e échelon
10e échelon
9e échelon
9e échelon
9e échelon
8e échelon
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
TABLEAU N° 5
Conducteur de chantier vérificateur
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Sans rétroactivité
Conducteur de chantier
vérificateur
Contremaître
(Décret n° 92-942
du 7 septembre 1992)
11e échelon
11e échelon
10e échelon
10e échelon
9e échelon
9e échelon
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
TABLEAU N° 6
Ouvrier d'état de 1re catégorie
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Sans rétroactivité
Ouvrier d'état
de 1re catégorie
Ouvrier d'état
(Décret n° 92-942
du 7 septembre 1992)
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
TABLEAU N° 7
Agent du cadre complémentaire de bureau
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Sans rétroactivité
Agent du cadre complémentaire
de bureau
Agent de service
(décret n° 90-1234
du 31 décembre 1990 modifié)
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
TABLEAU N° 8
Chef d'équipe sédentaire
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Sans rétroactivité
Chef d'équipe sédentaire
Chef surveillant
(Décret n° 90-1234
du 31 décembre 1990)
11e échelon
10e échelon
10e échelon
8e échelon
9e échelon
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon

Article 3

Les pensions des fonctionnaires retraités sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter des dates prévues dans les tableaux figurant à l'article 2 du présent décret.
Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.
Les intéressés conservent à titre personnel l'indice de traitement retenu pour le calcul de leur pension s'il est supérieur à celui déterminé par application des dispositions du présent décret.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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