Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
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Texte réglementaire
Décret n°2000-562 du 21 juin 2000
Article 3
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2000-562 du 21 juin 2000 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005629547
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