Décret n°2000-567 du 23 juin 2000

• Numéro: 2000-567
• Date du texte: 23 juin 2000
• Articles: 3

Article 1

Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne est supprimé.

Cette suppression prendra effet à compter du 1er juillet 2000.

Article 2

Toutes les procédures en cours devant ce tribunal le 1er juillet 2000 seront transférées en l'état au tribunal aux armées de Paris sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des citations aux prévenus et à la partie civile et des assignations aux témoins et experts.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.