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Texte réglementaire

Décret n°2000-594 du 29 juin 2000

Numéro
2000-594
Date du texte
29 juin 2000
Articles
2
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail conclus à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Pour l'année 2000, les jours de travail effectués par un travailleur occasionnel ou un demandeur d'emploi et ayant ouvert droit aux taux réduits de cotisations antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul du nombre maximum de jours calendaires et de jours ouvrés prévus aux I à IV de l'article 1er ci-dessus.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2000-594 du 29 juin 2000 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005629587

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