Article 8
La présente loi, à l'exception de l'article 7, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
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Loi
Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005629588
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