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Texte réglementaire

Décret n°2000-599 du 29 juin 2000

Numéro
2000-599
Date du texte
29 juin 2000
Articles
1
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2000-599 du 29 juin 2000 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005629592

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