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L'action spécifique instituée par le décret du 15 février 1999 susvisé est transformée en action ordinaire.
Cette transformation prend effet à la date, et sous réserve, de la réalisation de l'apport par Aerospatiale Matra de l'ensemble de ses activités à la société European Aeronautic Defense and Space Company EADS NV, constituée pour le regroupement des activités d'Aerospatiale Matra, de Daimler-Chrysler Aerospace AG et de Constructiones Aeronauticas SA.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2000-630 du 7 juillet 2000 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005629622
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