Article 17
La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
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Loi
Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000
Article 23
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000.]
II. - L'article 3 de la loi n° 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs est abrogé.
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 445 du code électoral est supprimé.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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