Décret n°2000-655 du 12 juillet 2000

• Numéro: 2000-655
• Date du texte: 12 juillet 2000
• Articles: 4

Article 1

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 20 juin 2000 et par le Sénat le 29 juin 2000, dont le texte est annexé au présent décret, sera soumis au référendum le 24 septembre 2000, conformément aux dispositions de l'article 89 de la Constitution.

Article 2

Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante :

" Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du Président de la République à cinq ans ? "

Article 3

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

RELATIF À LA DURÉE DU MANDAT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Article unique

Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :

" Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. "