Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000

• Numéro: 2000-698
• Date du texte: 26 juillet 2000
• Articles: 10

Article 1

Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2000, un rapport précisant ses initiatives européennes visant, en application du principe de subsidiarité :

1° A réserver à la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs sur le territoire national ;

2° A réserver au droit communautaire la fixation des principes que doit respecter la loi nationale en matière de fixation des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs.

Article 3

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000).

Article 6

L'article L. 221-5 du même code est abrogé.

Article 14

I. à X. - (paragraphes modificateurs).

Article 16

I. - Dans le cas des associations constituées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions des articles L. 222-7, L. 222-9 et L. 222-17 du code rural s'appliquent, dans leur nouvelle rédaction, à l'expiration de la période de six ans en cours à cette date.

II. - Toutefois, l'opposition formée en application du 5° de l'article L. 222-10 du même code et notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi prend effet six mois après cette notification.

Article 17

I. à XII. - (paragraphes modificateurs).

XIII. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000).

XIV. à XIX. - (paragraphes modificateurs).

Article 28

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Abrogé.

Article 34

Les dispositions du I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) sont abrogées à compter du 1er juillet 2001.

Article 46

Les articles L. 228-18, L. 228-43 et L. 228-44 du même code sont abrogés.

Article 48

Les dispositions de la présente loi relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes et au financement des comptes d'indemnisation des dégâts entrent en vigueur au 1er juillet 2001.

A cette date, les fédérations départementales des chasseurs et la Fédération nationale des chasseurs sont substituées, chacune en ce qui la concerne, aux droits et obligations de l'Office national de la chasse en matière d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes.