Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
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Texte réglementaire
Décret n°2000-758 du 31 juillet 2000
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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