Décret n°2000-772 du 1 août 2000

• Numéro: 2000-772
• Date du texte: 1 août 2000
• Articles: 4

Article 8

Les dispositions de l'article 13-1 du décret du 7 juin 1996 susvisé institué par le présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires en position de détachement dans le corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture à la date de publication du présent décret.

Article 9

La situation au 1er septembre 2000 des techniciens supérieurs de l'équipement régis par le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 susvisé et détachés dans le corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture entre le 1er septembre 1999 et le 31 août 2000 ne peut être plus favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été détachés qu'au 1er septembre 2000 dans le corps des techniciens des services.

Article 10

Les dispositions des articles 4 et 5 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2001.

Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.