Décret n°2000-773 du 1 août 2000

• Numéro: 2000-773
• Date du texte: 1 août 2000
• Articles: 3

Article 10

Les conditions définies au premier alinéa de l'article 15-1 du décret du 4 décembre 1996 susvisé ne sont pas opposables aux fonctionnaires en position de détachement dans le corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts à la date de la publication du présent décret.

Article 11

Les articles 4, 5, 7 et 8 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2001.

Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.